•  L'identification d'un animal :

Le tatouage est obligatoire depuis le 6 janvier 1999 pour les chiens et chats âgés de plus de 4 mois. Lors d'une cession à titre gratuit ou onéreux, celui-ci doit être tatoué.

• La cession d'un animal :

Interdit sur les brocantes, les foires, les marchés, expositions ou autres manifestations non spécialement consacrées aux animaux.

8 semaines pour une cession à titre gratuit ou onéreux, tatoué et avec la délivrance d'un certificat de santé établi par un vétérinaire.

• La carte de tatouage :

         Elle comporte 2 parties : A et B

         Ne pas oublier de changer l'adresse et le n° de téléphone lorsque vous déménagez ou changez de n° de téléphone tout simplement. (partie B -gratuit). Afin de retrouver votre compagnon lors d'une potentielle fuite. Si cela n'a pas été fait ne pas tarder. Sinon, votre compagnon risquerait de rester dans un refuge et d'y être adopté.

A l'achat : Vérifiez bien que le changement de propriétaire a été fait (coût 3 euros).

• Morsure d'un chien, que faire ?

Apporter l'animal au vétérinaire, aux frais du propriétaire de l'animal mordeur.

L'animal est sous surveillance d'un vétérinaire pendant une durée de 15 jours. Pendant cette durée, l'animal doit être présenté 3 fois par son propriétaire au vétérinaire sanitaire. Suite au 3 visites, le vétérinaire sanitaire établi un certificat en 5 exemplaires.

1ère visite = avant l'expiration d'un délai de 24h suivant le moment de la morsure,

2ème visite = 7 jours après la morsure,

3ème visite = le quinzième jour.

• La divagation d'un chien :

Si l'animal ne se trouve pas dans une portée de 100 mètres de son maitre ou la personne le surveillant. Hors action de chasse, de garde, et protection du troupeau. Tout chien livré à son seul instinct est en état de divagation.

Les communes doivent diposer d'une fourrière communale apte à l'accueil ou passer une convention avec un refuge.

Le maire est responsable des animaux errants de sa commune.

• La divagation du chat :

Cht non identifié trouvé à plus de 100 mètres des habitation ou trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître.

Les communes doivent diposer d'une fourrière communale apte à l'accueil ou passer une convention avec un refuge.

Le maire est responsable des animaux errants de sa commune.

• Mon animal meurt : que faire ?

Quelques régles à savoir :

Il n'y a pas de décalaration officielle à faire (Maire ou préfecture) à moins qu'il ne s'agisse d'un chien de garde déclaré comme tel ou d'un animal portant la médaille d'une Socitété Protectrice des Animaux. 

Il est interdit de procéder à l'enfouissement du cadavre d'un animal atteint ou soupconné d'être atteint d'une maladie contagieuse à moins que le Maire n'ait donné son autorisation.

Interdit de déterrer ou d'acheter des cadavres ou débris des animaux morts de maladies contagieuses sans la permission de l'Autorité Administrative, cela est puni d'une peine de prison de 6 mois et d'une amende de 3811.63 euros.

* On peut enterrer son animal s'il pése moins de 40 kg dans sa propriété mais à une distance de 35 mètrs de toute autre habitation; lieux publics; point d'eau et à une profondeur d'au moins 1 mètre et entre 2 couches de chaux vive et de terre. Afin d'éviter les odeurs ou le déterrement par des animaux.

* S'il pèse de plus de 40 kg:

- Equarrissage

- L'inhumer, des cimetières animaliers existent

- Les taxidermistes

• Peut-on m'interdire d'avoir un animal dans mon appartement/maison en location ?

Selon l'article 10-1 de la loi du  juillet 1970, toute clause d'un bail visant a interdire la détention d'un animal domestique est réputée non écrite, c'est à dire inexistante.

Cependant un bailleur pourra saisir le Maire de sa commune en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement dont il est propriétaire et prescrire au gardien de l'animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.